CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) ET DE VENTE (CGV)

Le cabinet Lextractiv international a le plaisir de vous accueillir sur son site d’entreprise (WWW.LEXTRACTIVINTERNATIONAL.COM). Lextractiv international est une société de conseil proposant la recherche scientifique et professionnelle ainsi que la vente de Produits et Services juridiques et para juridiques, principalement à des professionnels et accessoirement à des particuliers, dans le secteur des industries extractives en Afrique et dans le monde.

Le présent document énonce les conditions d’utilisation régissant ce site Web. AVANT L’USAGE DE CE SITE WZB, VOUS VOUDRIEZ BIEN LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE, Y COMPRIS DE E.COMMERCE (CGV). L’information et les documents fournis par LEXTRACTIV INTERNATIONAL ne peuvent être utilisés qu’à des fins d’information. En accédant, utilisant, ou en téléchargeant des documents de ce site Web, vous consentez de vous soumettre aux conditions et aux dispositions du présent avis juridique. Vous consentez également que ces conditions s’appliquent à toutes vos visites du site Web de LEXTRACTIV INTERNATIONAL ET SES SOUS DOMAINES, actuelles et futures. LEXTRACTIV INTERNATIONAL pourra apporter, en tout temps, des modifications et mises à jour des présentes Conditions d’utilisation. Veuillez visiter régulièrement cette page pour consulter les conditions les plus à jour auxquelles vous êtes lié en qualité de visiteur ou d’utilisateur. VEUILLEZ NE PAS UTILISER CE SITE WEB SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION. OU SI VOUS LE VOULEZ, PREVENEZ-NOUS PAR COURRIEL A [email protected].

Les termes « LEXTRACTIV INTL. » ou « nous, notre, nos » désignent le propriétaire du site Web dont le siège social est situé à Avenue Foch, Yaoundé (Région du Centre), BP : 17189-Yaoundé, CAMEROUN. Le terme « vous, votre, vos » fait référence au visiteur ou au titulaire d’un compte d’utilisateur sur notre site Web.

RESTRICTIONS

Vous avez le droit de consulter, télécharger et copier l’information et les documents accessibles sur ce site Web, mais uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Vous avez également le droit d’utiliser de tels documents au sein de votre organisme dans le cadre du soutien aux produits ou services de LEXTRACTIV INTL.

Vous acceptez, à titre de conditions d’utilisation, de ne pas modifier les documents de quelque manière que ce soit et de conserver tous les avis de droits d’auteur et de propriété contenus dans les documents originaux sur toute copie du document. Nous n’autorisons aucune autre utilisation des documents ou de l’information. En cas de violation de ce qui précède, nous nous réservons le droit de saisir la justice pour une poursuite en responsabilité pénale ou civile.

PROPRIÉTÉ DE L’INFORMATION ET DES DOCUMENTS

Nous convenons que l’information et tous les documents (y compris les livres documents techniques, les communiqués de presse, les fiches techniques, les descriptions de produits ou de services accessibles sur ou à partir de ce site sont les œuvres protégés par les droits d’auteur de LEXTRACTIV INTL. Nous convenons donc que toute utilisation non autorisée de ces documents constitue une violation des lois internationales en matière de droits d’auteur, de marques et d’autres lois. Le site Web de LEXTRACTIV INTL., et d’autres applications en ligne peuvent contenir des documents ou des logos qui ne sont pas protégés par les droits d’auteur de LEXTRACTIV INTL. ; Ils appartiennent à leurs marques de commerce respectives.

Tous les droits qui ne sont pas explicitement accordés présentement sont réservés.

INFORMATION RELATIVE À LA MARQUE DE COMMERCE

Les marques de commerce de LEXTRACTIV INTL., ne peuvent être utilisées qu’avec la permission écrite de LEXTRACTIV INTL. Le cabinet Lextractiv international est le propriétaire de la marque commerciale Lextractiv, incluant :

Cabinet Lextractiv international ;
Lextractiv Foundation ;
LEXT ;
RELEXT Review ;
RELEXT Collection ;
Lext E.Doc ;
Lextractiv Consulting ;
Lextractiv Learning ;
Lextractiv mediation and disputes ;

Sauf mention expresse dans les présentes conditions et restrictions légales, aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant implicitement, par perclusion ou autrement, une licence ou un droit sur un brevet, une marque de commerce, un droit d’auteur ou tout droit de propriété de LEXTRACTIV INTL., ou de tiers.

LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Afin de permettre que le site Web de LEXTRACTIV INTL., soit bien axé sur le service ou pour d’autres nécessités, nous avons indexés des liens vers des sites Internet complémentaires sur Internet, détenus et exploités par des tiers. Nous n’offrons aucune garantie et nous ne sommes pas responsables de l’accessibilité du contenu de ces sites ou à partir de ces sites appartenant à des tiers. Un lien vers un site tiers à partir du site Web de LEXTRACTIV INTL., ne constitue pas une approbation par LEXTRACTIV INTL., du tiers ou de son site et ne signifie pas automatiquement qu’il existe une affiliation entre LEXTRACTIV INTL., et le tiers qui héberge le site.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LEXTRACTIV INTL., s’efforce de vous offrir des informations utiles, exactes et opportunes sur ce site Web. Par conséquent, LEXTRACTIV INTL., tente d’offrir de l’information et des documents exacts sur ce site, mais n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité de cette information ou de ces documents. LEXTRACTIV INTL., peut modifier le contenu de toute information ou tout document se trouvant dans ce site ou des produits décrits dans cette information ou ces documents, à tout moment et sans préavis. Toutefois, LEXTRACTIV INTL., ne s’engage pas à mettre à jour l’information ou les documents figurant sur ce site Web ; par conséquent, l’information ou les documents peuvent ne pas être à jour.

L’information et les opinions présentées dans les tableaux d’affichage et autres forums ne sont pas nécessairement celles de LEXTRACTIV INTL. Ni LEXTRACTIV INTL., ni ses dirigeants, administrateurs, employés, distributeurs, revendeurs de formation, formateurs ou affiliés ne sont responsables de tout dommage (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages réels, consécutifs ou punitifs), de responsabilité civile, des réclamations ou autres préjudices ou causes relatives à ou résultant de toute information publiée sur le site Web de LEXTRACTIV INTL. LEXTRACTIV INTL., se réserve le droit de réviser ces conditions ou restrictions légales en tout temps. Il vous incombe de consulter cette page de temps à autre pour vous assurer du respect des conditions et des restrictions légales en vigueur, car elles sont contraignantes. Certaines dispositions de ces conditions et restrictions légales peuvent être remplacées par des avis juridiques expressément désignés ou des conditions situées sur des pages particulières de ce site Web.

TOUS LES INFORMATIONS ET LES DOCUMENTS CONTENUS DANS CE SITE WEB SONT FOURNIS « EN l’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, ET LEXTRACTIV INTL., DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION, D’UNE UTILISATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE.

EN AUCUN CAS LEXTRACTIV INTL., NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT ( Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES OU DES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PERTE DE PROFITS OU D’UNE PERTE DE DONNÉES OU D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ) DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU DU RÉSULTAT DE L’UTILISATION DE CE SITE WEB, DE TOUT SITE WEB LIÉS AU PRÉSENT SITE WEB OU DE L’INFORMATION OU DES DOCUMENTS CONTENUS SUR CES SITES WEB, QUE LA RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE L’AVIS AIT ÉTÉ DONNÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI VOTRE UTILISATION DE L’INFORMATION OU DES DOCUMENTS SE TROUVANT DANS CE SITE WEB ENTRAÎNE LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER À L’ENTRETIEN, À LA RÉPARATION OU À LA CORRECTION D’ÉQUIPEMENT OU DE DONNÉES, VOUS DEVREZ EN ASSUMER TOUS LES COÛTS ASSOCIÉS.

GARANTIES OPTIONNELLES/ LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS «LEXTRACTIV INTL.» ET NOS SUCCURSALES, DISTRIBUTEURS, REVENDEURS ET FORMATEURS NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR QUELCONQUE :

DOMMAGES DIRECTS ;
PERTE DE PROFITS ;
PERTE DE CHIFFRES D’AFFAIRES ;
PERTE D’ÉPARGNE ANTICIPÉE ;
RÉDUCTION DE VALEUR DE FONDS DE COMMERCE ET PERTES SIMILAIRES ;
INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS LIÉS AU PROGRAMME ; OU
DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, LES PERTES ÉCONOMIQUES PURES, LES COÛTS, LES DOMMAGES, LES DÉPENSES OU LES DOMMAGES EXEMPLAIRES, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

PAR AILLEURS, NI LEXTRACTIV INTL., NI AUCUNE DE NOS SUCCURSALES NE SERONT RESPONSABLES DE QUELCONQUE INDEMNITÉ, REMBOURSEMENT OU DOMMAGES DÉCOULANT DE :

(a) VOTRE ÉCHEC À OBTENIR UNE DE NOS CERTIFICATIONS OU DE TOUTE AUTRE INCAPACITÉ À PARTICIPER AU PROGRAMME, Y COMPRIS (QUE CE SOIT) EN RAISON D’UNE RÉSILIATION DU CONTRAT OU QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE INTERRUPTION DE TOUT SERVICE OU COMMANDE DE PRODUIT, D’UNE INTERRUPTION D’UNE CERTIFICATION, D’UN EXAMEN DE CERTIFICATION, DE TOUT LE PROGRAMME DE FORMATION ;

OU (b) TOUT INVESTISSEMENT, DÉPENSES OU ENGAGEMENT DE VOTRE PART DANS LE CADRE DE CET ACCORD OU VOTRE UTILISATION OU ACCÈS AU PROGRAMME D’ÉDUCATION OU DE TOUT AUTRE SERVICE.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

LEXTRACTIV reconnait que l’information contenue dans son site Web est, au mieux de notre connaissance, correcte, exhaustive et à jour. Toutefois, ce site, y compris tout contenu accessible par son entremise, est mis à votre disposition sans aucune garantie ou assurance de toute nature, explicite ou implicite.

L’utilisateur de ce site Web est seul responsable des risques et périls liés à l’accès et l’utilisation de ce site Web. LEXTRACTIV décline toute responsabilité à l’égard des pertes ou dommages de toute nature subis à la suite de et/ ou en relation avec l’accès ou l’utilisation de ce site.

LEXTRACTIV peut disposer sur son site Web des liens hypertextes vers les sites Web de tiers, mais cela ne constitue en aucun cas une approbation de leur contenu de la part de LEXTRACTIV INTL. Par conséquent, LEXTRACTIV n’est pas responsable de l’accessibilité ou du contenu de ces sites. L’accès à de tels sites par l’entremise d’un tel lien est aux risques et périls de l’utilisateur. En outre, LEXTRACTIV sélectionne exclusivement les affiliés fiables pour les liens hypertexte, LEXTRACTIV INTL. ne garantit rien en leur nom. Il vous est donc recommander de vous référer à leur politique de confidentialité et de protection des données sur leur site Web.

MODIFICATION

LEXTRACTIV INTL effectuera souvent en cas de besoin, des modifications de la présente convention ou toute politique connexe. LEXTRACTIV INTL peut à tout moment modifier ou interrompre l’un de nos services, y inclus, mais sans s’y limiter :

les exigences en matière de formation et de certification (catalogue, chronogramme, examen, notation, certificats, matériel de formation, avantages des programmes d’examen, de certification et d’éducation)
les exigences concernant la revue RELEXT ou la collection RELEXT (conditions de ventes, conditions techniques, périodicité, comité de lecture, affiliation, volume et normes d’écriture, etc.) ;
les exigences concernant les conditions de vente des autres services et produits (Lextractiv Foundation, E.LEXT, Lext E.Doc, Lextractiv Counsulting, Lextractiv Litigation).
Les exigences concernant le paiement en ligne (LextPay).

LEXTRACTIV INTL. vous informera des changements en les affichant sur son site Web. LEXTRACTIV INTL. pourra, sans y être obligé, vous informer des mises à jour par courriel ou par tout autre moyen. Il vous appartient de consulter régulièrement le site Web de LEXTRACTIV INTL., pour vérifier s’il y a des changements. Les modifications entreront en vigueur à compter de la date à laquelle ces modifications sont affichées. Si vous poursuivez votre participation aux programmes d’examen, de certification et de formation, c’est que vous acceptez de vous conformer au présent accord, aux politiques et à toutes les exigences supplémentaires précisées sur le site Web de LEXTRACTIV INTL. Les exigences de certification PECB en vigueur pour chaque certification PECB faite par LEXTRACTIV INTL et la version actuelle du présent accord peuvent être également consultées, en plus du site Web de LEXTRACTIV INTL., sur le site Web de PECB. LEXTRACTIV INTL. vous recommande de consulter régulièrement son site Web pour voir les modifications apportées au programme d’examen, de certification et de formation ou au présent accord. La date de la dernière modification des présentes est indiquée au début du présent accord.

POLITIQUE DE LEXTRACTIV INTL. RELATIVE AUX SANCTIONS ÉCONOMIQUES

Dans le but de se conformer aux sanctions économiques, LEXTRACTIV INTL. ne peut pas, directement ou indirectement, réaliser des transactions financières, ni participer à la prestation de services aux personnes et entités visées par les sanctions économiques camerounaises. Il en va de même pour toutes les personnes et entités visées par les sanctions économiques de leurs pays respectifs, à condition que nous ayons eu connaissance de ses sanctions. En cas de méconnaissance de telles sanctions sur ces entités et personnes étrangères, LEXTRACTIV INTL., décline toute responsabilité de sa part en raison de sa bonne foi.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous appliquons et nous sommes conformes au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018.

Veuillez-vous référer à notre politique de protection de la vie privée, au lien ci-joint : Politique de Confidentialité

Veuillez-vous référer à notre politique de protection des données à caractère personnel au lien ci-joint : Politique de Protection des Données

MOYENS ET MODALITES DE COMMANDE

Plusieurs moyens de commandes au choix du client sont possibles sur le Site : Sur Internet, Par téléphone ou Par mail. Pour passer leurs commandes, les utilisateurs doivent impérativement obtenir à leur diligence un compte client sur le site. Les tarifs des commandes afficheront des prix hors taxes (HT), avec des frais d’expédition le cas échéant (en cas de commande d’une version physique d’un produit), non inclus dans les tarifs. Les clients se trouvant hors de France et désirant une version physique de la documentation prendront en charge les droits de douanes ou de taxes liés à l’expédition des produits de la France à leur lieu de résidence s’il s’agit des ouvrages imprimés par LexisNexis par exemple.

Au moment de passer la commande, nous convenons que les utilisateurs définissent les délais de paiement car nous acceptons plusieurs modalités en fonction des services et produits.

– Le paiement comptant en un seul versement annuel pour l’abonnement à la revue RELEXT le cas échéant.

– le paiement en un ou deux versements avec acompte pour la collection RELEXT et pour les formations et certifications. Dans ce cas, les modalités sont précisées sur le bon de commande.

– le paiement selon un échéancier précisé sur le bon de commande, pour les services de consulting, d’audit et de litigation.

Les utilisateurs peuvent bénéficier d’escompte de 5 à 15 pour cent sur tous les services et produits à l’exclusion de la revue, s’ils souscrivent à la carte de fidélité de Lextractiv intl. Le pourcentage de l’escompte sera fonction du montant total de la commande ou devis.

RELEXTonline
Code d’abonnement annuel ;
Code open Access ;
Code freemium Access

B- RELEXTcollectionOnline

Code projet par projet ;
Code open Access ;
Code freemium Access

C- Lextractiv Consulting

contrat de provisions (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel, hebdomadaire, journalier) ;
code horaire ;
code projet par projet

D- Lextractiv Learning

Formation à la carte : code projet par projet personne physique et code projet par projet entreprise
Formation spontanée : code promo horaire
Formation sur mesure (commande hors catalogue) : code projet par projet

E- Lextractiv E.doc

Code projet par projet

F- Lextractiv Litigation

contrat de provisions (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel, hebdomadaire, journalier) ;
code projet par projet

MOYENS ET MODALITES DE PAIEMENT EN LIGNE

Plusieurs moyens de paiement au choix du client sont possibles sur notre site Internet qui peut accepter des paiements en ligne. Les clients peuvent payer nos services par PayPal, par carte bancaire, chèque, virement bancaire, et par paiement mobile (Orange Money, Mobile Money) selon leurs pays de résidence. LEXTRACTIV n’est pas responsable des paiements traités via PayPal ou tout autre passerelle de paiement utilisé sur notre site Web pour les paiements, y compris, sans limitation, pour les demandes de certification, les frais d’examen, les frais de maintenance annuelle, la reprogrammation d’examen, etc.

LEXTRACTIV INTL est conscient de l’importance de veiller à la sécurité de votre expérience d’achat en ligne, raison pour laquelle LEXTRACTIV INTL utilise des fournisseurs de services tiers fiables tels que PayPal et d’autres passerelles de paiement. À cette fin, nous utilisons le certificat SSL d’un fournisseur de services tiers fiable pour sécuriser vos informations personnelles. Le certificat SSL confirme que LEXTRACTIV INTL. a été évalué comme ayant installé la norme de sécurité Internet la plus élevée disponible du secteur du commerce. Quelle que soit la page que vous visitez sur notre site Web, y compris un processus de paiement ou des pages d’ouverture de session ou d’inscription, vous verrez une barre d’adresse de couleur verte. Si vous cliquez sur ce champ, vous pourrez voir les informations concernant le certificat SSL et confirmer l’organisme émetteur. Nous utilisons le TLS1.2 pour les données en transfert.

RÉSILIATION D’UTILISATION

Nous pouvons à notre discrétion, pour tout motif, y compris, sans limitation, la violation du présent accord, résilier ou suspendre votre accès au site Web de LEXTRACTIV INTL., partiellement ou totalement. Cette résiliation peut couvrir, sans limitation, les tableaux d’affichages qui s’y trouvent. Une résiliation de notre part fait survivre les restrictions concernant les documents se trouvant dans le site et les déclarations et garanties, les indemnités et les limitations de responsabilité énoncées aux présentes.

RETRACTATION

Nous convenons que Lextractiv international s’aligne sur la loi française régissant la consommation,

et accorde le droit de rétractation à ses clients dans un délai de 14 jours selon ladite loi, pour compter de la date de validation de votre bon de commande. Dans ce cas, la rétractation se fera uniquement par courrier recommandé (la date de la poste faisant foi) ou par mail. Elle se fera indispensablement avant le paiement du service/produit. Une fois le paiement effectué, nous ne serons pas en mesure de vous accorder la rétractation ou le remboursement. PASSE LE DELAI DE 14 JOURS, MEME SANS PAIEMENT DE VOTRE PART, DANS LA MESURE OU VOUS N’AVEZ PAS SIGNALEZ LA RETRACTATION ET QUE NOS EXPERTS CONSULTANTS ONT POURSUIVIS LE TRAVAIL, ET PROBABLEMENT TERMINES LE CAS ECHEANT, CE SERVICE CONSTITUERA UNE CREANCE, LE BON DE COMMANDE MENTIONNANT LE MONTANT FAISANT FOI D’ACTE DE CREANCE. ET VOUS SEREZ CONSIDEREZ COMME NOTRE CREANCIER AVEC TOUS LES EFFETS DE DROIT S’Y RAPPORTANT.

En revanche, le droit de rétractation ne concerne pas la totalité de nos services. Aucun droit ni délai de rétractation n’est accepté pour la revue RELEXT, pour les formations et certifications PECB, pour la rédaction des actes et la délivrance des avis juridiques. Ces services bénéficient d’une exception au droit de rétractation.

SERVICE APRES VENTE

Nous convenons que Lextractiv international ne peut vous accorder le droit du service après-vente, uniquement pour ses sous domaines : Lextractiv Consulting, Lextractiv Learning et Lextractiv Litigation. Nous accordons des modifications gratuites et une assistance pendant 60 jours sur des prestations déjà réalisées par Lextractiv intl. En revanche, le droit du service après-vente ne concerne pas la mise en œuvre des avis et recommandations, qui feront l’objet de nouveaux contrats de service.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Nous convenons que le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques est immédiat après paiement total du service ou du produit y relatif. (Différé ou transfert immédiat)

DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE

Toutes les questions relatives à votre accès au site Web de LEXTRACTIV INTL ou à l’utilisation de son site Web, y inclus tous les différends y relatifs, seront régies et interprétées conformément aux lois applicables au Cameroun. A l’exception des cas particuliers prévus par des conventions spécifiques avec certains partenaires, les tribunaux de Yaoundé ont juridiction et ressort exclusifs sur tout différend découlant des présentes. Chaque partie consent à la compétence et au ressort de ces tribunaux. En plus, aucun recouvrement ne peut être demandé ou reçu pour des dommages-intérêts autres que les frais remboursables, cependant, la partie gagnante aura droit aux frais et honoraires d’avocats. En cas de controverse ou d’un différend entre LEXTRACTIV et vous découlant de votre utilisation du site ou en rapport avec votre utilisation du site, les parties tenteront, promptement et de bonne foi, de résoudre un tel différend.

Nous recommandons, en tout état de cause, que les questions se rapportant à votre accès ou à l’utilisation de notre site internet, y compris tous les différends y relatifs, soient réglés prioritairement, et préalablement à la saisine du juge, par les voies alternatives de règlement de différends (extrajudiciaires) : de l’amiable à la médiation, exclusivement.

Nous convenons donc qu’avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement et préalablement contacter Lextractiv international pour essayer de régler le litige à l’amiable. Si vous ne l’avez pas fait, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse [email protected] ou [email protected].

En cas d’échec du règlement du litige à l’amiable, vous pouvez alors mettre en œuvre la médiation et disposez à cet effet de deux options possibles, soit de faire recours à notre médiateur désigné, soit d’utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. Nous convenons que ces options ne sont valables que si vos réclamations portent sur une commande dans le cadre de laquelle Lextractiv international était le vendeur effectif du produit ou service. Sinon, nous vous conseillons de contacter le vendeur tiers à l’adresse indiquée sur sa page dédié.

NOTRE MEDIATEUR DESIGNE

Nous convenons que nos consommateurs européens (B2C) peuvent faire recours à notre médiateur désigné, Monsieur Jean-Pierre DESIDERI, Avocat, Agrégé des Universités, Adresse : 10 rue Joseph d’Arbaud NICE (06100) ; Téléphone : + 33 971 454 740 ; Mob : + 33 662 018 507 ; Fax : + 33 493 988 507 ; Courriel : [email protected]

PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

Nous convenons de l’utilisation de la plateforme européenne de médiation en ligne par tous nos clients européens (ODR platform- Online Dispute Resolution/RLL-Règlement en Ligne des Litiges), conformément à l’article 14 du règlement de l’Union européenne n° 524/2013, accessible au lien : https://webgate.ec.europa.eu/ord/ Il s’agit du site de la Commission européenne pour aider les consommateurs et les professionnels à régler leurs litiges de manière extrajudiciaire. Si vous optez pour cette voie, veuillez utiliser notre adresse : [email protected] comme adresse email professionnel de Lextractiv international. Cette adresse est exclusivement réservée pour cette plateforme, et uniquement aux réclamations des clients européens.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes dispositions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et LEXTRACTIV relatif à votre utilisation du site. Si vous avez des questions ou des suggestions sur les conditions et politiques de LEXTRACTIV INTL., veuillez nous les envoyer à l’adresse : [email protected]. Si une disposition des présents est jugée nulle, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, celle-ci sera retirée des présentes et les autres dispositions des présentes resteront en vigueur.

RETOUR D’INFORMATION

Nous convenons que tous les retours d’expérience, les commentaires, les informations ou les documents transmis à LEXTRACTIV INTL., via notre site Web ou en association avec notre site Web seront considérés comme étant non confidentiels et deviendront la propriété de LEXTRACTIV INTL. En transmettant de tels contenus et documents à LEXTRACTIV INTL., vous consentez à une cession sans frais à LEXTRACTIV INTL., des droits mondiaux d’utilisation, de copie, de modification, d’affichage et de distribution du contenu transmis. Ces contenus, commentaires et documents pourront être exploités par LEXTRACTIV INTL., sans restriction et selon sa convenance.

RÉSEAUX SOCIAUX

Les plateformes de réseaux sociaux de LEXTRACTIV INTL. ont pour but de promouvoir et de fluidifier nos interactions et de vous permettre de partager du contenu. LEXTRACTIV INTL. vous donne la possibilité de participer à divers blogues, forums, wikis et autres plateformes de réseaux sociaux hébergées sur son site web. (« Plateformes de réseaux sociaux »). En revanche, si vous partagez des données à caractère personnel sur des plateformes de réseaux sociaux qui sont par la suite, utilisées, mal utilisées ou autrement appropriées par un autre utilisateur, LEXTRACTIV INTL. ne pourra pas en être tenue responsable.

LEXTRACTIV INTL. peut également fournir des liens vers d’autres plateformes de réseaux sociaux maintenues sur des serveurs distincts par des particuliers ou des organismes sur lesquels LEXTRACTIV INTL. n’a aucun contrôle. LEXTRACTIV INTL. ne peut offrir de garantie sur l’exactitude ou tout autre aspect de l’information se trouvant sur de tels serveurs. Un lien vers le site Web d’un tiers ne doit pas être interprété comme une approbation de LEXTRACTIV INTL. ou du tiers de l’autre ou de ses produits et services. LEXTRACTIV INTL. ne peut offrir de garantie sur la manière dont les données de l’utilisateur sont stockées ou utilisées sur des serveurs tiers. LEXTRACTIV INTL. recommande vivement de consulter la politique de confidentialité de chaque site tiers relié à notre site pour connaître comment vos données personnelles y sont utilisées.

LEXTRACTIV INTL.ne donnera pas de prévis pour effectuer des changements sur l’’information contenue dans son site Web.

Cabinet Lextractiv international, Avenue Foch, Yaoundé, BP : 17189-Yaoundé, CAMEROUN

PUBLICITÉ

Nous vous interdisons de déformer ou d’embellir la relation entre LEXTRACTIV INTL. et vous (y compris en exprimant ou en insinuant que nous vous appuyons, parrainons ou contribuons à vous ou à vos activités commerciales), ou d’exprimer ou d’insinuer toute relation ou affiliation entre LEXTRACTIV INTL. et vous ou toute autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent accord.

MODIFICATIONS DU PRESENT DOCUMENT

RESTEZ SEREIN. NOUS PREVOYONS MODIFIER A TOUT MOMENT, EN CAS DE BESOIN ET SANS PREAVIS, LES PRESENTS TERMES, CONDITIONS ET POLITIQUES. SI L’UNE OU L’AUTRE PARTIE DE NOTRE POLITIQUE NE VOUS SATISFAIT PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER NOTRE SITE WEB, OU PREVENEZ-NOUS PAR COURRIEL A [email protected].

DÉSABONNEMENT

La collecte et l’utilisation de vos données personnelles identifiables par Lextractiv international se fait avec vous vous. Lorsque vous souhaitez ne plus recevoir de courriels et que vous vous êtes inscrit aux mises à jour de Lextractiv international sur WWW.LEXTRACTIV INTERNATIONAL.COM, l’application utilisée pour vous inscrire vous permet également de vous y désabonner sur la page dédiée. Vous pouvez aussi si vous voulez, nous envoyer un courriel à [email protected] avec pour objet « UNSUBSCRIBE », et contenant d’autres renseignements pertinents.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Trending now